Ce qu'il faut savoir.
Pas de taux, pas de prélèvement d'impôt.
Très important : Le mandataire judiciaire est seul maître à bord pour qualifier le fait générateur de l'impôt. Si vous n'affectez pas la fiche du salarié par un net imposable associé à un taux de prélèvement celui ne se fera pas.
Par exemple un bordereau émis en décembre et payé en janvier. Si vous désirez le rendre eligible au PAS il faudra mettre à jour les taux standards ou personalisés sur les fiches des salariés avant le paiement.
Le taux a 4 codifications possibles (et pas une autre):
"01" c'est le taux personnalisé que vous trouverez sur le profil Net-Entreprise du dossier concerné ATTENTION il est assorti d'un identifiant de 1 à 18 caractères de long qui se trouve dans le fichier CRM ou ToPAZE qui est obligatoire.
"13" c'est le taux standard ou neutre de métropole.
"23" pour les DOM.
"33" pour les TOM.
Le net imposable est calculé à partir du bordereau de demande. Si vous demandez en NET il faudra saisir le net imposable, si vous demandez en BRUT ce sera automatisé.
Une nouvelle icône d'information en rouge se situe sur la fenêtres des salariés pour les explications
Il faut impérativement faire la démarche de recherche des taux personnalisés par la demande au chef d'entreprise de ses codes Net-Entreprise ou par le dépôt d'un fichier ToPAZE.
Sélectionnez tous les salariés puis cliquez sur le bouton "Calcul PAS" en haut à droite de la fenêtre du social.
MANDRAGORE essaiera de remplir automatiquement la ville de naissance ainsi que la nationalité française.
Pour le pays de naissance ou de nationalité nous avons l'ensemble des pays reconnus par la DGFIP en liste déroulante sur la case concernée.
Le fichier récupéré pourra être glissé/déposé sur la fenêtre de mise à jour automatique des salariés en déroulant le menu COMMANDES "Demander/Lire le compte-rendu métier de Net-Entreprise pour le taux PAS".
A notre connaissance le Mandataire Judiciaire n'est tenu que par ces deux méthodes. Les informations provenant de l'entreprise, de l'expert comptable ou du salarié ne pouvant être prises en compte.